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RAPPEL
Décret 99-240 du 24Mars 1999 relatif aux condition de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu :

ARTICLE 1 :

L'offre, la mise en vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit des objets neuf ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme a feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils developpent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.


ARTICLE 2 :

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise a leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

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Posté le --- par AzrieL

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